Article 1 : Estimation :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019ordre de r\u00e9paration sign\u00e9 par le client comporte une indication sur la nature des op\u00e9rations \u00e0 effectuer \u00e0 la demande du client et l\u2019estimation du co\u00fbt de la r\u00e9paration avant d\u00e9montage du v\u00e9hicule. Mais l\u2019examen du v\u00e9hicule peut r\u00e9v\u00e9ler la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019autres travaux. En outre, l\u2019estimation ne constitue en aucun cas une offre ferme de prix, celle-ci est pr\u00e9cis\u00e9e dans le devis.<\/p>\n\n\n\n
Article 2 : Devis et diagnostic :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nSC Garage s\u2019engage \u00e0 fournir un devis gratuit selon les demandes, les besoins et les informations donn\u00e9es par le client. Il sera \u00e9tabli, soit une estimation, soit un devis des r\u00e9parations \u00e0 effectuer sur son v\u00e9hicule. L’estimation est une indication sans d\u00e9montage, fournie gratuitement, sur la nature des op\u00e9rations \u00e0 effectuer et sur le co\u00fbt approximatif de la r\u00e9paration A la demande expresse du client, un diagnostic approfondi du v\u00e9hicule avec \u00e9ventuellement d\u00e9montage et remontage de certains de ses organes, un devis pourra \u00eatre \u00e9tabli. Si, \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9tablissement du devis, le client d\u00e9cide de ne pas faire r\u00e9parer son v\u00e9hicule, le client sera redevable des frais de d\u00e9montage et remontage \u00e9ventuels de son v\u00e9hicule. Tout devis a une validit\u00e9 de 7 jours \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission.<\/p>\n\n\n\n
Article 3 : Ex\u00e9cution des travaux :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nLes travaux sont entrepris selon la demande exprim\u00e9e par le Client sur le bon de commande signer par le garagiste et le client.<\/p>\n\n\n\n
SC Garage s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter ces travaux conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations techniques du constructeur du v\u00e9hicule. S\u2019il appara\u00eet n\u00e9cessaire d\u2019effectuer des travaux compl\u00e9mentaires, le client donnera son accord par \u00e9crit sur ces travaux compl\u00e9mentaires. Si le client ne peut se d\u00e9placer pour la signature d\u2019un nouvel ordre de r\u00e9paration ou d\u2019un avenant, cet accord pourra intervenir par courriel, ou par sms pour les clients n\u2019ayant pas d\u2019adresse mail. Avant confirmation de cet accord, le client pourra demander une nouvelle estimation ou un devis. SC Garage est d\u00e9gag\u00e9 de toutes responsabilit\u00e9s si le Client refuse de lui commander ces travaux compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
Article 4 : Tarifs :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nLes tarifs des forfaits main d\u2019\u0153uvre de SC Garage sont consultables sur place ou sur notre site internet \u00e0 l\u2019adresse www.scgarage.be. Nous pouvons \u00e9galement vous les communiquer par e-mail via l\u2019adresse info@scgarage.be ou par t\u00e9l\u00e9phone au 019\/67.76.60 .Les tarifs sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s sans notification au pr\u00e9alable. Les tarifs sont bas\u00e9s sur des forfaits mains d\u2019\u0153uvre et non des tarifs horaire. S\u2019il arrive qu\u2019une intervention soit plus longue ou plus courte que le temps indiqu\u00e9, elle ne donnera ainsi pas lieu \u00e0 une modification du tarif. Toute validation de devis ou de prestation pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une demande d\u2019acompte de 40 % si SC Garage le juge n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n
Article 5 : Frais de d\u00e9placement :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nLes frais de d\u00e9placement des interventions r\u00e9alis\u00e9es sont comprises dans les tarifs. En cas d\u2019intervention sp\u00e9ciale n\u00e9cessitant des frais de d\u00e9placement plus \u00e9lev\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019ordinaire, SC Garage se r\u00e9serve le droit d\u2019appliquer des frais suppl\u00e9mentaires, communiqu\u00e9s au client avant la prestation.<\/p>\n\n\n\n
Article 6 : Date de livraison :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nLa livraison du v\u00e9hicule r\u00e9par\u00e9 interviendra \u00e0 la date stipul\u00e9e sur l\u2019ordre de r\u00e9paration. Toutefois, SC Garage peut \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 ou \u00e0 des d\u00e9lais exceptionnels d\u2019approvisionnement des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es. Dans une telle hypoth\u00e8se, la date de livraison sera report\u00e9e d\u2019une dur\u00e9e \u00e9quivalente au retard engendr\u00e9 par ces circonstances ou d\u00e9lais. Le client en sera inform\u00e9. SC Garage mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du v\u00e9hicule. Il incitera le Client \u00e0 rem\u00e9dier imm\u00e9diatement \u00e0 celles ayant une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule. En cas de refus de la r\u00e9paration de la part du Client, celui-ci devra signer une d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 au profit du R\u00e9parateur.<\/p>\n\n\n\n
Article 7 : Pi\u00e8ces remplac\u00e9es :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nS’il l’a pr\u00e9cis\u00e9 sur le bon de commande de travaux, le Client peut voir les pi\u00e8ces remplac\u00e9es et obtenir qu’elles lui soient restitu\u00e9es; \u00e0 l’exception de celles remplac\u00e9es en \u00e9change-standard ou sous garantie qui reste la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur. Le R\u00e9parateur peut disposer librement des pi\u00e8ces non r\u00e9clam\u00e9es au moment de la restitution de v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n
Article 8 : Garantie :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le client b\u00e9n\u00e9ficie de :<\/p>\n\n\n\n
\n- La garantie constructeur ;<\/li>\n\n\n\n
- La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
- La garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ne peut en revanche pas s\u2019appliquer dans le cas o\u00f9 le client a connaissance du d\u00e9faut au moment de l\u2019achat ou si le d\u00e9faut est la cons\u00e9quence de mat\u00e9riaux ajout\u00e9s par lui-m\u00eame ou d\u2019actes perp\u00e9tr\u00e9s par lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n
La garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s s\u2019applique dans le cas o\u00f9 le d\u00e9faut est cach\u00e9, qu\u2019il rende impropre le v\u00e9hicule ou le produit \u00e0 l\u2019usage auquel on le destine et qui doit \u00eatre en existence au moment de la date d\u2019achat. Cette garantie a pour but de pr\u00e9munir le client contre les vices cach\u00e9s d\u2019un produit. C\u2019est \u00e0 lui que revient de prouver l\u2019existence du vice cach\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Toute garantie est automatiquement exclue dans le cas d\u2019une d\u00e9gradation, mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part du consommateur, ou dans le cas d\u2019une usure normale du produit.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas ou le client souhaite faire valoir ses garanties, il est tenu d\u2019informer SC Garage par \u00e9crit de la pr\u00e9sence des vices \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte en pr\u00e9cisant toutes les informations permettant de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du client, la r\u00e9f\u00e9rence du produit et tout acte r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les \u00e9l\u00e9ments concern\u00e9s par la garantie sont les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et la main d\u2019\u0153uvre fournie par SC Garage. Le garage auto garantit au client que tous les travaux et actes de r\u00e9paration sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux normes donn\u00e9es par le constructeur. La dur\u00e9e de la garantie d\u2019une prestation r\u00e9alis\u00e9e est de 365 jours cons\u00e9cutifs \u00e0 suivre de la date de la prestation indiqu\u00e9e sur la facture, peu importe le nombre de kilom\u00e9trage ou d\u2019autres facteurs. La garantie comprend, si un d\u00e9faut ou faute est av\u00e9r\u00e9, la prise en charge des frais de main d\u2019\u0153uvre, les frais de r\u00e9paration ou d\u2019\u00e9change et le remplacement si n\u00e9cessaire des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses.<\/p>\n\n\n\n
Ne sont pas concern\u00e9s par les garanties les actes de r\u00e9paration provisoire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019acte de r\u00e9paration provisoire sign\u00e9e par le client. La garantie ne s\u2019applique pas non plus aux travaux d\u2019entretien, de r\u00e9glage, de mise au point ou de remplacement des pi\u00e8ces d\u2019usure.<\/p>\n\n\n\n
Sont \u00e9galement exclus de la garantie :<\/p>\n\n\n\n
\n- La prestation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par quiconque d\u2019autre que SC Garage, qu\u2019il s\u2019agisse du consommateur lui-m\u00eame, d\u2019un autre particulier ou d\u2019un professionnel autre.<\/li>\n\n\n\n
- Il appara\u00eet que le client n\u2019a pas respect\u00e9 les pr\u00e9conisations d\u2019utilisation et d\u2019entretien d\u00e9finies dans la notice d\u2019entretien fournie avec le v\u00e9hicule.<\/li>\n\n\n\n
- Il appara\u00eet que le client n\u2019a pas fait effectuer toutes les interventions et actes d\u2019entretien selon le plan d\u2019entretien du livret de bord.<\/li>\n\n\n\n
- Ne sont pas concern\u00e9s par la garantie les frais suppl\u00e9mentaires cons\u00e9cutifs d\u2019un d\u00e9faut qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 dans un laps de temps raisonnable.<\/li>\n\n\n\n
- Tout dommage ou frais suppl\u00e9mentaires qui ne rentrent pas dans les crit\u00e8res express\u00e9ment indiqu\u00e9s dans les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Article 9 : Responsabilit\u00e9 :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nSC Garage s\u2019engage aupr\u00e8s du client de r\u00e9aliser avec professionnalisme et application ses interventions, et \u00e9galement de la bonne qualit\u00e9 des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires et outils utilis\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ils sont fournis par le garagiste.<\/p>\n\n\n\n
SC Garage se r\u00e9serve le droit de refuser le montage et l\u2019utilisation de toute pi\u00e8ce fournie par le client. Seules les pi\u00e8ces neuves fournies par le garage auto sont ainsi garanties.<\/p>\n\n\n\n
Article 10 : Lieu d\u2019intervention :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nSC Garage se r\u00e9serve le droit de d\u00e9terminer si un lieu d\u2019intervention propos\u00e9 est ad\u00e9quat ou non. Il est obligatoire pour le client de pr\u00e9voir une zone d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019intervention afin de pouvoir dresser un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Toute r\u00e9alisation d\u2019acte technique sur la voie publique est strictement interdite.<\/p>\n\n\n\n
Le garage auto conseille au client de pr\u00e9voir une zone d\u2019action au sein d\u2019un garage couvert ou une zone d\u2019action en ext\u00e9rieur permettant de garer le v\u00e9hicule du r\u00e9parateur pour les r\u00e9parations \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du v\u00e9hicule \u00e0 r\u00e9parer. Dans le cas d\u2019une intervention en ext\u00e9rieur. Le client s\u2019engage \u00e0 fournier l\u2019adresse exacte correspondant au lieu r\u00e9el d\u2019intervention et \u00e0 pr\u00e9ciser les caract\u00e9ristiques et particularit\u00e9s du lieu (parking public ou priv\u00e9, garage de domicile, etc.).<\/p>\n\n\n\n
Le client doit imp\u00e9rativement disposer des autorisations ou des droits requis pour proc\u00e9der aux prestations sur le v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n
Lors de l\u2019intervention, le client doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 ainsi que la carte grise du v\u00e9hicule sur lequel le r\u00e9parateur intervient ce jour. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser la prestation pour des raisons techniques (v\u00e9hicule difficile d\u2019acc\u00e8s, impossibilit\u00e9 d\u2019intervenir ou absence) SC Garage se r\u00e9serve le droit de planifier un nouveau cr\u00e9neau avec le client dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 de SC Garage <\/strong>ne saura \u00eatre engag\u00e9e en cas de perte, vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration de tout objet laiss\u00e9 dans le v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\nArticle 11 : Conditions climatiques :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nDes conditions climatiques extr\u00eames (temp\u00e9ratures basses, neige, vent ou pluie) peuvent contraindre SC Garage \u00e0 ne pas pouvoir effectuer une intervention \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019interrompre. Le garage auto fixera alors un nouveau cr\u00e9neau d\u2019intervention avec le client. Seul le technicien op\u00e9rant est en mesure de d\u00e9terminer si les conditions climatiques lui permettent ou non d\u2019effectuer tout acte technique dans de bonnes conditions.<\/p>\n\n\n\n
Article 12 : Collecte, \u00e9limination et valorisation des d\u00e9chets :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notre entreprise fait collecter, \u00e9liminer et valoriser les pi\u00e8ces de rechange usag\u00e9es et autres d\u00e9chets automobiles issues des op\u00e9rations de maintenance et r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n
En fonction de la nature du d\u00e9chet, ce traitement peut-\u00eatre facturable et portera la mention \u00ab Participation aux frais de recyclage des d\u00e9chets\u00bb. Ce montant est un forfait.<\/p>\n\n\n\n
Article 13 : Facturation et paiement :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nToute intervention de r\u00e9paration doit \u00eatre accept\u00e9e par le client avant le d\u00e9but de la prestation par l\u2019apposition de sa signature sur l\u2019ordre de r\u00e9paration. Le pr\u00e9sent ordre de r\u00e9paration sign\u00e9 l\u2019engage sur le paiement des actes r\u00e9alis\u00e9s, dont le montant lui est connu. Lorsque la prestation est termin\u00e9e, la facture est remise en main propre et\/ou envoy\u00e9e par mail \u00e0 l\u2019adresse communiqu\u00e9e par le client en m\u00eame temps que lui sont restitu\u00e9es les cl\u00e9s du v\u00e9hicule. En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit qu\u2019il est habilit\u00e9 \u00e0 son usage et que cette carte bancaire donne acc\u00e8s \u00e0 des fonds suffisants pour couvrir les co\u00fbts de l\u2019intervention pr\u00e9vue en avance et dont le montant est d\u00e9fini sur le devis ou ordre de r\u00e9paration. Le client est \u00e9galement tenu du paiement des r\u00e9parations, m\u00eame au cas o\u00f9 elles seraient couvertes par une assurance.<\/p>\n\n\n\n
Article 14 : Conditions de paiement :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nLes conditions de paiement sont indiqu\u00e9es sur le bon de r\u00e9paration. Par d\u00e9faut, le paiement complet doit s\u2019effectuer imm\u00e9diatement \u00e0 r\u00e9ception de la facture par le client.<\/p>\n\n\n\n
Article 15 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nLes pi\u00e8ces fournies par SC Garage leurs usages et les services fournis sont l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de SC Garage jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral de la prestation par le client.<\/p>\n\n\n\n
Article 16 : Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et m\u00e9diation : <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nLe pr\u00e9sent ordre de r\u00e9paration est soumis \u00e0 la loi Belge. En cas de litige relatif aux travaux objet du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9paration, seul le tribunal de Huy sera comp\u00e9tant.<\/p>\n\n\n\n
Article 17 : Protection des donn\u00e9es :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nToutes les donn\u00e9es personnelles que le client nous transmet sont consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles et sont uniquement conserv\u00e9es et trait\u00e9es dans le cadre de la relation entre lui et le garage SC Garage. Elles ne seront ni vendues ni mises \u00e0 disposition de tiers. Les donn\u00e9es pourront cependant \u00eatre transmises \u00e0 un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations l\u00e9gales ( comptabilit\u00e9 ).<\/p>\n\n\n\n
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Article 1\u00a0: Estimation\u00a0 Article 2 : Devis et diagnostic\u00a0 Article 3\u00a0: Ex\u00e9cution des travaux\u00a0 Article 4 : Tarifs\u00a0 Article 5 : Frais de d\u00e9placement\u00a0 Article 6\u00a0: Date de livraison\u00a0 Article 7\u00a0: Pi\u00e8ces remplac\u00e9es\u00a0 Article 8\u00a0: Garantie\u00a0 Article 9 : Responsabilit\u00e9\u00a0 Article 10 : Lieu d\u2019intervention\u00a0 Article 11 : Conditions climatiques\u00a0 Article 12\u00a0: Collecte, \u00e9limination et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":84,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-239","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/scgarage.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/239","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/scgarage.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/scgarage.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/scgarage.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/scgarage.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=239"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/scgarage.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/239\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":248,"href":"https:\/\/scgarage.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/239\/revisions\/248"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/scgarage.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/84"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/scgarage.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=239"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}