Conditions générales de vente

L’ordre de réparation signé par le client comporte une indication sur la nature des opérations à effectuer à la demande du client et l’estimation du coût de la réparation avant démontage du véhicule. Mais l’examen du véhicule peut révéler la nécessité d’autres travaux. En outre, l’estimation ne constitue en aucun cas une offre ferme de prix, celle-ci est précisée dans le devis.

Article 2 : Devis et diagnostic :

SC Garage s’engage à fournir un devis gratuit selon les demandes, les besoins et les informations données par le client. Il sera établi, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation A la demande expresse du client, un diagnostic approfondi du véhicule avec éventuellement démontage et remontage de certains de ses organes, un devis pourra être établi. Si, à la suite de l’établissement du devis, le client décide de ne pas faire réparer son véhicule, le client sera redevable des frais de démontage et remontage éventuels de son véhicule. Tout devis a une validité de 7 jours à compter de sa date d’émission.

Article 3 : Exécution des travaux :

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur le bon de commande signer par le garagiste et le client.

SC Garage s’engage à exécuter ces travaux conformément aux préconisations techniques du constructeur du véhicule. S’il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires, le client donnera son accord par écrit sur ces travaux complémentaires. Si le client ne peut se déplacer pour la signature d’un nouvel ordre de réparation ou d’un avenant, cet accord pourra intervenir par courriel, ou par sms pour les clients n’ayant pas d’adresse mail. Avant confirmation de cet accord, le client pourra demander une nouvelle estimation ou un devis. SC Garage est dégagé de toutes responsabilités si le Client refuse de lui commander ces travaux complémentaires.

Article 4 : Tarifs :

Les tarifs des forfaits main d’œuvre de SC Garage sont consultables sur place ou sur notre site internet à l’adresse www.scgarage.be. Nous pouvons également vous les communiquer par e-mail via l’adresse info@scgarage.be ou par téléphone au 019/67.76.60 .Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans notification au préalable. Les tarifs sont basés sur des forfaits mains d’œuvre et non des tarifs horaire. S’il arrive qu’une intervention soit plus longue ou plus courte que le temps indiqué, elle ne donnera ainsi pas lieu à une modification du tarif. Toute validation de devis ou de prestation pourra être accompagnée d’une demande d’acompte de 40 % si SC Garage le juge nécessaire.

Article 5 : Frais de déplacement :

Les frais de déplacement des interventions réalisées sont comprises dans les tarifs. En cas d’intervention spéciale nécessitant des frais de déplacement plus élevés qu’à l’ordinaire, SC Garage se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires, communiqués au client avant la prestation.

Article 6 : Date de livraison :

La livraison du véhicule réparé interviendra à la date stipulée sur l’ordre de réparation. Toutefois, SC Garage peut être confrontée à des circonstances indépendantes de sa volonté ou à des délais exceptionnels d’approvisionnement des pièces détachées. Dans une telle hypothèse, la date de livraison sera reportée d’une durée équivalente au retard engendré par ces circonstances ou délais. Le client en sera informé. SC Garage mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il incitera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du Client, celui-ci devra signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur.

Article 7 : Pièces remplacées :

S’il l’a précisé sur le bon de commande de travaux, le Client peut voir les pièces remplacées et obtenir qu’elles lui soient restituées; à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie qui reste la propriété du fournisseur. Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution de véhicule.

Article 8 : Garantie :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de :

La garantie constructeur ;
La garantie légale de conformité ;
La garantie légale des vices cachés.

La garantie légale de conformité ne peut en revanche pas s’appliquer dans le cas où le client a connaissance du défaut au moment de l’achat ou si le défaut est la conséquence de matériaux ajoutés par lui-même ou d’actes perpétrés par lui-même.

La garantie légale des vices cachés s’applique dans le cas où le défaut est caché, qu’il rende impropre le véhicule ou le produit à l’usage auquel on le destine et qui doit être en existence au moment de la date d’achat. Cette garantie a pour but de prémunir le client contre les vices cachés d’un produit. C’est à lui que revient de prouver l’existence du vice caché.

Toute garantie est automatiquement exclue dans le cas d’une dégradation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, ou dans le cas d’une usure normale du produit.

Dans le cas ou le client souhaite faire valoir ses garanties, il est tenu d’informer SC Garage par écrit de la présence des vices à compter de leur découverte en précisant toutes les informations permettant de connaître l’identité du client, la référence du produit et tout acte réalisé.

Les éléments concernés par la garantie sont les pièces détachées et la main d’œuvre fournie par SC Garage. Le garage auto garantit au client que tous les travaux et actes de réparation sont effectués conformément aux normes données par le constructeur. La durée de la garantie d’une prestation réalisée est de 365 jours consécutifs à suivre de la date de la prestation indiquée sur la facture, peu importe le nombre de kilométrage ou d’autres facteurs. La garantie comprend, si un défaut ou faute est avéré, la prise en charge des frais de main d’œuvre, les frais de réparation ou d’échange et le remplacement si nécessaire des pièces défectueuses.

Ne sont pas concernés par les garanties les actes de réparation provisoire, conformément à l’acte de réparation provisoire signée par le client. La garantie ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien, de réglage, de mise au point ou de remplacement des pièces d’usure.

Sont également exclus de la garantie :

La prestation a été réalisée par quiconque d’autre que SC Garage, qu’il s’agisse du consommateur lui-même, d’un autre particulier ou d’un professionnel autre.
Il apparaît que le client n’a pas respecté les préconisations d’utilisation et d’entretien définies dans la notice d’entretien fournie avec le véhicule.
Il apparaît que le client n’a pas fait effectuer toutes les interventions et actes d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord.
Ne sont pas concernés par la garantie les frais supplémentaires consécutifs d’un défaut qui n’a pas été signalé dans un laps de temps raisonnable.
Tout dommage ou frais supplémentaires qui ne rentrent pas dans les critères expressément indiqués dans les présentes mentions légales.

Article 9 : Responsabilité :

SC Garage s’engage auprès du client de réaliser avec professionnalisme et application ses interventions, et également de la bonne qualité des pièces nécessaires et outils utilisés, dans la mesure où ils sont fournis par le garagiste.

SC Garage se réserve le droit de refuser le montage et l’utilisation de toute pièce fournie par le client. Seules les pièces neuves fournies par le garage auto sont ainsi garanties.

Article 10 : Lieu d’intervention :

SC Garage se réserve le droit de déterminer si un lieu d’intervention proposé est adéquat ou non. Il est obligatoire pour le client de prévoir une zone dédiée à l’intervention afin de pouvoir dresser un périmètre de sécurité.

Toute réalisation d’acte technique sur la voie publique est strictement interdite.

Le garage auto conseille au client de prévoir une zone d’action au sein d’un garage couvert ou une zone d’action en extérieur permettant de garer le véhicule du réparateur pour les réparations à côté du véhicule à réparer. Dans le cas d’une intervention en extérieur. Le client s’engage à fournier l’adresse exacte correspondant au lieu réel d’intervention et à préciser les caractéristiques et particularités du lieu (parking public ou privé, garage de domicile, etc.).

Le client doit impérativement disposer des autorisations ou des droits requis pour procéder aux prestations sur le véhicule.

Lors de l’intervention, le client doit être en mesure de présenter une pièce d’identité ainsi que la carte grise du véhicule sur lequel le réparateur intervient ce jour. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons techniques (véhicule difficile d’accès, impossibilité d’intervenir ou absence) SC Garage se réserve le droit de planifier un nouveau créneau avec le client dans les plus brefs délais.

La responsabilité de SC Garage ne saura être engagée en cas de perte, vol ou de détérioration de tout objet laissé dans le véhicule.

Article 11 : Conditions climatiques :

Des conditions climatiques extrêmes (températures basses, neige, vent ou pluie) peuvent contraindre SC Garage à ne pas pouvoir effectuer une intervention à l’extérieur ou à l’interrompre. Le garage auto fixera alors un nouveau créneau d’intervention avec le client. Seul le technicien opérant est en mesure de déterminer si les conditions climatiques lui permettent ou non d’effectuer tout acte technique dans de bonnes conditions.

Article 12 : Collecte, élimination et valorisation des déchets :

Conformément à la réglementation en vigueur, notre entreprise fait collecter, éliminer et valoriser les pièces de rechange usagées et autres déchets automobiles issues des opérations de maintenance et réparation.

En fonction de la nature du déchet, ce traitement peut-être facturable et portera la mention « Participation aux frais de recyclage des déchets». Ce montant est un forfait.

Article 13 : Facturation et paiement :

Toute intervention de réparation doit être acceptée par le client avant le début de la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre de réparation. Le présent ordre de réparation signé l’engage sur le paiement des actes réalisés, dont le montant lui est connu. Lorsque la prestation est terminée, la facture est remise en main propre et/ou envoyée par mail à l’adresse communiquée par le client en même temps que lui sont restituées les clés du véhicule. En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit qu’il est habilité à son usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de l’intervention prévue en avance et dont le montant est défini sur le devis ou ordre de réparation. Le client est également tenu du paiement des réparations, même au cas où elles seraient couvertes par une assurance.

Article 14 : Conditions de paiement :

Les conditions de paiement sont indiquées sur le bon de réparation. Par défaut, le paiement complet doit s’effectuer immédiatement à réception de la facture par le client.

Article 15 : Réserve de propriété :

Les pièces fournies par SC Garage leurs usages et les services fournis sont l’entière propriété de SC Garage jusqu’au règlement intégral de la prestation par le client.

Article 16 : Loi applicable, règlement des litiges et médiation :

Le présent ordre de réparation est soumis à la loi Belge. En cas de litige relatif aux travaux objet du présent ordre de réparation, seul le tribunal de Huy sera compétant.

Article 17 : Protection des données :

Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et le garage SC Garage. Elles ne seront ni vendues ni mises à disposition de tiers. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ( comptabilité ).